Reçu libératoire
Déclaration fiscale





Reçu libératoire
Vous pouvez télécharger et imprimer votre reçu libératoire dans votre "Espace entreprise".
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Déclaration fiscale

Contrôle du versement de votre cotisation formation, selon votre effectif :

- Entreprises de 10 salariés ou plus
Vous devez déposer en double exemplaire une déclaration annuelle
n°2483 auprès du service des impôts des entreprises (SIE) ou de la direction
des grandes entreprises (DGE).
Une fois renseignée, cette déclaration doit être déposée au plus tard le 2^ème jour ouvré suivant le 1^er mai, soit le 3 mai 2011.

Pour télécharger le Guide de la déclaration 2483, cliquez ici.


- Entreprises de moins de 10 salariés
Vous n'avez pas de déclaration fiscale à faire auprès du service des impôts, car depuis janvier 2008, les entreprises de moins de 10 salariés doivent indiquer sur la déclaration annuelle de données sociales (DADS), dans la rubrique intitulée "Assujettissement aux taxes", si elles sont assujetties ou non à la participation à la formation professionnelle continue des employeurs de moins de 10 salariés et, dans l'affirmative, sur quelles bases arrondies d'imposition.