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Déclaration fiscale





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Déclaration fiscale 2486 pour les entreprises de moins de 10 salariés

Attention ! Le versement de la contribution des entreprises auprès de l'OPCA PL reste dû. Seul le dépôt de la déclaration 2486, pour la formation professionnelle continue des employeurs occupant moins de 10 salariés, est supprimé.

Si vous êtes assujetti, il faut l'indiquer sur la déclaration annuelle des données sociales (DADS-2009) mais la contribution est à verser à l'OPCA PL.


Déclaration fiscale 2483 pour les entreprises de 10 salariés et plus

Une fois renseignée, la déclaration doit être déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai soit le 4 mai 2010 en deux exemplaires :
- soit au service des impôts des entreprises (SIE) du lieu de souscription de la déclaration des résultats ;
- soit à la direction des grandes entreprises (DGE) si votre entreprise relève de sa compétence.

Pour télécharger le Guide de la déclaration 2483, cliquez ici.