Une cellule de reclassement est mise en place pour accompagner les salariés licenciés à trouver une solution d’emploi durable. Cette cellule a été confiée à SODIE, cabinet spécialisé sur les problématiques de repositionnement professionnel, qui propose un accompagnement respectant le cahier des charges défini, en concertation avec l’État, par les représentants professionnels et salariés.

La prise en charge par la cellule de reclassement est conclue pour une durée de 12 mois pouvant être portée à 18 mois sur décision de la commission de suivi.
Une antenne de la cellule de reclassement est installée dans le ressort de chaque Cour d’appel, le dispositif nécessitant une intervention coordonnée de l’ensemble des acteurs locaux et notamment de Pôle Emploi.

Vous pouvez d'ores et déjà contacter gratuitement cette cellule au 0800 576 013 ou par mail : antenne.avoues@sodie.com.

C’est une structure d’accueil externe mise en place dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (ici à la suite de la suppression des avoués), chargée de suivre et d’accompagner les salariés licenciés pour motif économique afin de faciliter leur reclassement externe.

La cellule de reclassement procède ainsi à :
- l’accueil et le soutien des intéressés,
- l’examen de leur situation individuelle,
- l’accompagnement des salariés dans leur recherche d’emploi (information, conseil) ou dans leur projet de création d'entreprise afin de faciliter leur reclassement externe.

Elle aide à favoriser :
- la mobilité professionnelle,
- le transfert des compétences et l’adaptation à de nouveaux environnements de travail jusqu’à l’obtention d’un nouvel emploi conforme aux aspirations des bénéficiaires.

La cellule de reclassement travaille en collaboration avec Pôle Emploi et les Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). Parmi les actions susceptibles d’être proposées par une cellule de reclassement :
- Le suivi individualisé des salariés, qui doit être précédé d’un entretien individuel afin de répondre aux questions des bénéficiaires potentiels. Il est établi en concertation avec le salarié un parcours de reclassement adapté en fonction des attentes, du profil, de la situation professionnelle et des solutions d’emploi envisageables.
- La formation aux techniques de recherche d’emploi : mise en forme du CV, rédaction de la lettre de motivation, préparation aux entretiens d’embauche...
- La prospection des offres d’emploi et la mise en relation avec des employeurs potentiels du bassin d’emploi.
- Un accompagnement pour les salariés qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise  par un consultant spécialisé.

Pour les salariés d’avoués, la durée du suivi est de 12 mois (18 mois pour les plus de 45 ans et sur décision de la commission de suivi).
Les rencontres individuelles et collectives se déroulent dans les locaux de SODIE et au plus près du domicile des salariés (SODIE possède 140 implantations en France).
Des moyens logistiques (téléphone, outil informatique avec accès internet, fax) et des ressources documentaires sont mis à disposition des salariés dans ces locaux.

Pour bénéficier des services de la cellule de reclassement, vous devez impérativement en faire la demande par courrier auprès de la Chambre Nationale des Avoués, dès votre entretien préalable.

L’adhésion à la cellule de reclassement est facultative mais vivement conseillée car elle vous permet de ne pas rester isolé dans votre recherche. Elle s’ajoute à vos autres droits mais est indépendante de ceux-ci : elle se cumule avec le CSP, et est accessible même en cas de démission.

Lors de votre licenciement votre employeur doit obligatoirement vous proposer le CSP.

Ce dispositif permet au salarié des entreprises de moins de 1 000 salariés de bénéficier :

• d'un accompagnement personnalisé qui vise la reprise d'un emploi - ou d'une activité – durable (emploi ou création d’entreprise).
Cet accompagnement comprend :
- si nécessaire, un bilan de compétences permettant d’orienter dans les meilleures conditions le plan de sécurisation ;
- des mesures d’appui social et psychologique ;
- des mesures d’orientation tenant compte de la situation du marché local de l’emploi ;
- des mesures d’accompagnement (préparation aux entretiens d’embauche, techniques de recherches d’emploi…) ;
- des actions de validation des acquis de l’expérience ;
- et/ou des mesures de formation permettant un retour rapide à l’emploi et qui préparent à des métiers en tension ou qui recrutent.

Cet accompagnement est assuré par SODIE, spécialement mandaté sur les problématiques des salariés d’avoués, si le salarié en fait la demande auprès de la Chambre Nationale des Avoués. Sinon, il bénéficiera de l'accompagnement proposé par Pôle Emploi.

• d’une allocation de sécurisation professionnelle, d’un montant :
- de 80% du salaire brut antérieur pour les salariés qui ont un an d’ancienneté chez le même employeur ;
- égal à l’Allocation de retour à l’emploi (ARE) (entre 57,4% et 75% du salaire brut antérieur) pour les salariés qui ont moins d’un an d’ancienneté chez le même employeur.
Le versement de l’allocation est immédiat, sans délai d’attente, ni différé d’indemnisation.

Les règles suivantes s’appliquent au CSP :
• le délai de réflexion pour accepter ou refuser le CSP est de 21 jours ;
• la durée maximale du CSP est de 12 mois.

Pour en savoir plus sur les conditions et les avantages du CSP, voir la plaquette de Pôle Emploi.

NB : Le CSP s’applique aux procédures de licenciement engagées depuis le 1er septembre 2011. Auparavant, c’est la Convention de reclassement personnalisé (CRP) ou le Contrat de transition professionnelle (CTP) qui était proposé. Pour en savoir plus sur le précédent dispositif, voir la plaquette CRP de Pôle Emploi.

Oui, la mise en place d’une convention de cellule de reclassement peut être réalisée en parallèle du dispositif CSP. Un salarié licencié peut donc bénéficier à la fois des services proposés par la cellule de reclassement et du dispositif CSP.

Oui, à condition d’être salarié de l’étude d’avoués.
Par contre, le dispositif étant réservé aux salariés, les avoués employeurs et associés n’y ont pas accès.

Le dispositif mis en place par l’OPCA PL et réalisé par AFPA Transitions permet aux salariés de bénéficier d’un accompagnement individuel avant le licenciement.
Après le licenciement, les salariés pourront bénéficier des autres dispositifs. Un lien sera établi pour que les travaux engagés avec les consultants AFPA Transitions puissent être poursuivis avec la cellule de reclassement.
De même les actions prévues avant le licenciement dans le cadre de l’accompagnement AFPA Transitions, mais non commencées avant le licenciement, pourront éventuellement être engagées dans le cadre du dispositif CSP.

• A partir de la réception de la convocation à l’entretien préalable de licenciement, vous devez faire part, par courrier, à la Chambre Nationale des Avoués de votre souhait de bénéficier de la cellule de reclassement.

• Que vous adhériez ou non au CSP, la loi fixe un délai de 3 mois avant que le licenciement ne prenne effet. Ce délai débute lorsque votre employeur a transmis votre dossier au Fonds d’indemnisation.

• Vous avez 21 jours à compter du lendemain de l’entretien au cours duquel vous ont été remis les documents d’information sur le dispositif CSP pour manifester votre intention d’adhérer au CSP.